CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Art. 1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site studiolueurs.com.
Ces présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur ce site. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de se tenir informé des modifications.
En confirmant sa commande, le Client accepte l’intégralité des présentes CGV mises à sa disposition sur le site et reconnaît en avoir parfaite connaissance. L’acte d’achat entraîne l’acceptation de ces conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site studiolueurs.com et prévaudront sur toute autre document.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Luciana Pini
6, rue du Cours
St. Geniez d'Olt et d'Aubrac, 12130
Art. 2. Produits
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : -Tirages d'illustrations.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site studiolueurs.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Art. 3. Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site studiolueurs.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros (€) TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site studiolueurs.com. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Art. 4. Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site studiolueurs.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : Le client choisi un ou plusier produits qu'il met dans son panier, produit qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande. Il rentrera ensuite ses coordonnées et choisira le mode de livraison. En confirmant sa commande, l’acheteur accepte l’intégralité des conditions générales de vente mises à sa disposition sur le site et reconnaît en avoir parfaite connaissance. L’acte d’achat entraîne l’acceptation de ces conditions générales de vente. L’expédition de la commande se fera après la réception du paiement. Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site studiolueurs.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Art. 5. Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
-Paypal.
-Stripe (paiement par carte bancaire).
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la pasation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site studiolueurs.com. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Art. 6. Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes : tout le monde. Les commandes seront préparées et envoyées au plus tard dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la date de réception du paiement. Pour la France métropolitaine, la livraison est effectuée par la Poste en courrier simple affranchi au tarif postal en vigueur. Le délai d’acheminement est habituellement de 2 à 3 jours. Pour l’Europe et les pays étrangers, la livraison peut varier de 3 à 20 jours ouvrables. Il s’agit dans tous les cas d’un délai moyen qui est fonction de la destination, du mode d’expédition et de la disponibilité de l’article.
La commande sera expédiée à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trois semaines après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 2 jours à compter de la reception de la commande pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important dû aux services postaux, ainsi qu’en cas de perte ou d'endommagement des produits commandés. Les risques du transport sont supportés par l’Acheteur.
Art. 7. Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. » Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide d’une déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’Art. 1 des CGV. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restant à la charge du Client. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Art. 8. Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
- 8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site studiolueurs.com sont les suivantes :
-Lors de la commande de Produits par le Client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
-Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site studiolueurs.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
- 8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur.
- 8.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
- 8.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
- 8.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
- 8.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
- 8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site studiolueurs.com disposent des droits suivants :
-Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent.
-Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 «Responsable de traitement »
-Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
-Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
-Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article « Responsable de traitement »
-Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
-Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
Art. 9. Propriété intellectuelle
Le contenu du site studiolueurs.com en sa totalité est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Art. 10. Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Art. 11. Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’Art. 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL): https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.